Chiffre IIbis: Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI)

National Council · Oct 4, 2005, 3:18 PM · Business 05.034Loi sur l'assurance-invalidité. Simplification de la procédure

Yes
93 (52 %)
No
85 (48 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
22
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Leutenegger Oberholzer

In the Official Bulletin: Loi sur l'assurance-invalidité. Simplification de la procédure

Parliamentary business: Loi sur l'assurance-invalidité. Simplification de la procédure (05.034)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre46 (92 %)4 (8 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)48 (100 %)0 (0 %)4
Groupe radical-libéral31 (89 %)4 (11 %)0 (0 %)5
Groupe démocrate-chrétien12 (50 %)12 (50 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit2 (40 %)3 (60 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF2 (50 %)2 (50 %)0 (0 %)1
Total93 (52 %)85 (48 %)0 (0 %)22

Roll call

Yes 93

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe radical-libéral 31

Groupe démocrate-chrétien 12

Non inscrit 2

Groupe PEV/UDF 2

No 85

Groupe socialiste 48

Groupe démocrate-chrétien 12

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe radical-libéral 4

Non inscrit 3

Groupe PEV/UDF 2

Did not take part 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe radical-libéral 4

Groupe socialiste 3

Groupe démocrate-chrétien 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe PEV/UDF 1

Non inscrit 1

Excused 4

Groupe radical-libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Chair (does not vote) 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Sources: National Council vote protocol