Final vote: Arrêté fédéral portant approbation du Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées

National Council · Dec 19, 2003, 9:30 AM · Business 02.035Transfèrement des personnes condamnées. Modification de la loi sur l'entraide pénale

Yes
166 (91 %)
No
0 (0 %)
Abstain
16 (9 %)
Did not vote
18

In the Official Bulletin: Transfèrement des personnes condamnées. Modification de la loi sur l'entraide pénale

Parliamentary business: Transfèrement des personnes condamnées. Modification de la loi sur l'entraide pénale (02.035)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste49 (96 %)0 (0 %)2 (4 %)1
Groupe radical-libéral35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe démocrate-chrétien25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S1 (7 %)0 (0 %)13 (93 %)1
Non inscrit4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PEV/UDF4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total166 (91 %)0 (0 %)16 (9 %)18

Roll call

Yes 166

Groupe socialiste 49

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe radical-libéral 35

Groupe démocrate-chrétien 25

Non inscrit 4

Groupe PEV/UDF 4

Groupe des VERT-E-S 1

Abstained 16

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 17

Groupe radical-libéral 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe démocrate-chrétien 3

Non inscrit 2

Groupe PEV/UDF 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol