Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation du Protocole no 14 du 13 mai 2004 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention

National Council · Oct 6, 2005, 7:03 PM · Business 05.029CEDH. Procédure de recours

Yes
133 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
67

In the Official Bulletin: CEDH. Procédure de recours

Parliamentary business: CEDH. Procédure de recours (05.029)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)23
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)15
Groupe radical-libéral26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe démocrate-chrétien18 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Total133 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)67

Roll call

Yes 133

Groupe socialiste 37

Groupe de l'Union démocratique du Centre 32

Groupe radical-libéral 26

Groupe démocrate-chrétien 18

Groupe des VERT-E-S 12

Non inscrit 6

Groupe PEV/UDF 2

Did not take part 60

Groupe de l'Union démocratique du Centre 21

Groupe socialiste 14

Groupe radical-libéral 13

Groupe démocrate-chrétien 7

Groupe PEV/UDF 3

Groupe des VERT-E-S 2

Excused 6

Groupe démocrate-chrétien 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe radical-libéral 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Sources: National Council vote protocol