Vote on the whole: Arrêté fédéral sur l'adhésion de la Suisse au Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données

National Council · Oct 6, 2005, 1:46 PM · Business 03.016Loi sur la protection des données. Convention pour la protection des personnes. Adhésion

Yes
149 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
51

In the Official Bulletin: Loi sur la protection des données. Convention pour la protection des personnes. Adhésion

Parliamentary business: Loi sur la protection des données. Convention pour la protection des personnes. Adhésion (03.016)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe radical-libéral25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)15
Groupe démocrate-chrétien20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total149 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)51

Roll call

Yes 149

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Groupe socialiste 40

Groupe radical-libéral 25

Groupe démocrate-chrétien 20

Groupe des VERT-E-S 11

Non inscrit 6

Groupe PEV/UDF 3

Did not take part 43

Groupe radical-libéral 14

Groupe socialiste 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe démocrate-chrétien 5

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe PEV/UDF 2

Excused 7

Groupe socialiste 2

Groupe démocrate-chrétien 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe radical-libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Sources: National Council vote protocol