Final vote: Code des obligations (CO) (Transparence des indemnités versées aux membres du conseil d'administration et de la direction)

National Council · Oct 7, 2005, 11:33 AM · Business 04.044CO. Modification (transparence des indemnités versées aux membres du conseil d'administration et de la direction)

Yes
181 (98 %)
No
2 (1 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
16

In the Official Bulletin: CO. Modification (transparence des indemnités versées aux membres du conseil d'administration et de la direction)

Parliamentary business: CO. Modification (transparence des indemnités versées aux membres du conseil d'administration et de la direction) (04.044)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe radical-libéral36 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)3
Groupe démocrate-chrétien25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit5 (83 %)0 (0 %)1 (17 %)0
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total181 (98 %)2 (1 %)1 (1 %)16

Roll call

Yes 181

Groupe socialiste 49

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe radical-libéral 36

Groupe démocrate-chrétien 25

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 5

No 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe radical-libéral 1

Abstained 1

Non inscrit 1

Did not take part 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe radical-libéral 2

Groupe démocrate-chrétien 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Excused 5

Groupe socialiste 2

Groupe radical-libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Chair (does not vote) 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Sources: National Council vote protocol