Final vote: Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Loi sur les bourses, LBVM)

National Council · Oct 7, 2005, 11:35 AM · Business 04.069Loi sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières. Assistance administrative internationale

Yes
134 (73 %)
No
33 (18 %)
Abstain
16 (9 %)
Did not vote
17

In the Official Bulletin: Loi sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières. Assistance administrative internationale

Parliamentary business: Loi sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières. Assistance administrative internationale (04.069)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre14 (29 %)32 (65 %)3 (6 %)6
Groupe socialiste48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe radical-libéral37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe démocrate-chrétien25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S3 (23 %)0 (0 %)10 (77 %)1
Non inscrit2 (33 %)1 (17 %)3 (50 %)0
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total134 (73 %)33 (18 %)16 (9 %)17

Roll call

Yes 134

Groupe socialiste 48

Groupe radical-libéral 37

Groupe démocrate-chrétien 25

Groupe de l'Union démocratique du Centre 14

Groupe PEV/UDF 5

Groupe des VERT-E-S 3

Non inscrit 2

No 33

Groupe de l'Union démocratique du Centre 32

Non inscrit 1

Abstained 16

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Non inscrit 3

Did not take part 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 2

Groupe radical-libéral 2

Groupe démocrate-chrétien 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 5

Groupe socialiste 2

Groupe radical-libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Chair (does not vote) 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Sources: National Council vote protocol