Final vote: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption et du Protocole additionnel à ladite convention

National Council · Oct 7, 2005, 11:36 AM · Business 04.072Convention pénale et protocole additionnel du Conseil de l'Europe sur la corruption

Yes
175 (94 %)
No
0 (0 %)
Abstain
12 (6 %)
Did not vote
13

In the Official Bulletin: Convention pénale et protocole additionnel du Conseil de l'Europe sur la corruption

Parliamentary business: Convention pénale et protocole additionnel du Conseil de l'Europe sur la corruption (04.072)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (96 %)0 (0 %)2 (4 %)5
Groupe socialiste40 (82 %)0 (0 %)9 (18 %)3
Groupe radical-libéral38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe démocrate-chrétien25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S13 (93 %)0 (0 %)1 (7 %)0
Non inscrit6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total175 (94 %)0 (0 %)12 (6 %)13

Roll call

Yes 175

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe socialiste 40

Groupe radical-libéral 38

Groupe démocrate-chrétien 25

Groupe des VERT-E-S 13

Non inscrit 6

Groupe PEV/UDF 5

Abstained 12

Groupe socialiste 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe démocrate-chrétien 1

Groupe radical-libéral 1

Groupe socialiste 1

Excused 5

Groupe socialiste 2

Groupe radical-libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Chair (does not vote) 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Sources: National Council vote protocol