Final vote: Arrêté fédéral concernant la Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure

National Council · Dec 19, 2003, 9:37 AM · Business 03.038Convention révisée pour la navigation du Rhin. Protocole additionnel no 7

Yes
187 (99 %)
No
0 (0 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
12

In the Official Bulletin: Convention révisée pour la navigation du Rhin. Protocole additionnel no 7

Parliamentary business: Convention révisée pour la navigation du Rhin. Protocole additionnel no 7 (03.038)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe radical-libéral38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe démocrate-chrétien26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S14 (93 %)0 (0 %)1 (7 %)0
Non inscrit4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total187 (99 %)0 (0 %)1 (1 %)12

Roll call

Yes 187

Groupe socialiste 51

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe radical-libéral 38

Groupe démocrate-chrétien 26

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 4

Abstained 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Non inscrit 2

Groupe radical-libéral 2

Groupe démocrate-chrétien 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol