Final vote: Loi fédérale sur les moyens alloués aux membres de l'Assemblée fédérale et sur les contributions allouées aux groupes (Loi sur les moyens alloués aux parlementaires, LMAP)

National Council · Dec 19, 2003, 9:52 AM · Business 03.047Programme d'allégement 2003 du budget de la Confédération

Yes
134 (69 %)
No
35 (18 %)
Abstain
24 (12 %)
Did not vote
7

In the Official Bulletin: Programme d'allégement 2003 du budget de la Confédération

Parliamentary business: Programme d'allégement 2003 du budget de la Confédération (03.047)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste22 (43 %)16 (31 %)13 (25 %)1
Groupe radical-libéral33 (87 %)4 (11 %)1 (3 %)2
Groupe démocrate-chrétien21 (78 %)2 (7 %)4 (15 %)1
Groupe des VERT-E-S1 (7 %)11 (73 %)3 (20 %)0
Non inscrit1 (20 %)2 (40 %)2 (40 %)1
Groupe PEV/UDF4 (80 %)0 (0 %)1 (20 %)0
Total134 (69 %)35 (18 %)24 (12 %)7

Roll call

Yes 134

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe radical-libéral 33

Groupe socialiste 22

Groupe démocrate-chrétien 21

Groupe PEV/UDF 4

Non inscrit 1

Groupe des VERT-E-S 1

No 35

Groupe socialiste 16

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe radical-libéral 4

Groupe démocrate-chrétien 2

Non inscrit 2

Abstained 24

Groupe socialiste 13

Groupe démocrate-chrétien 4

Groupe des VERT-E-S 3

Non inscrit 2

Groupe PEV/UDF 1

Groupe radical-libéral 1

Did not take part 6

Groupe radical-libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Groupe socialiste 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol