Final vote: Loi fédérale sur la modification d'actes concernant l'imposition du couple et de la famille, l'imposition du logement et les droits de timbre

National Council · Dec 19, 2003, 9:55 AM · Business 03.063Imposition du couple et de la famille, du logement et du droit de timbre. Modification de la loi

Yes
193 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
7

In the Official Bulletin: Imposition du couple et de la famille, du logement et du droit de timbre. Modification de la loi

Parliamentary business: Imposition du couple et de la famille, du logement et du droit de timbre. Modification de la loi (03.063)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe radical-libéral38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe démocrate-chrétien28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total193 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7

Roll call

Yes 193

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe socialiste 50

Groupe radical-libéral 38

Groupe démocrate-chrétien 28

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 5

Did not take part 6

Groupe radical-libéral 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol