Entering into the matter: Loi fédérale sur la perception d'émoluments et les taxes de surveillance dans les domaines d'activité du DETEC

National Council · Dec 13, 2005, 11:25 AM · Business 03.065Perception d'émoluments et de taxes dans les domaines d'activité du DETEC. Loi

Yes
108 (63 %)
No
61 (35 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
28
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority (Marti Werner)

In the Official Bulletin: Perception d'émoluments et de taxes dans les domaines d'activité du DETEC. Loi

Parliamentary business: Perception d'émoluments et de taxes dans les domaines d'activité du DETEC. Loi (03.065)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)41 (98 %)1 (2 %)10
Groupe radical-libéral35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe démocrate-chrétien24 (86 %)2 (7 %)2 (7 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)2 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PEV/UDF0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)2
Total108 (63 %)61 (35 %)3 (2 %)28

Roll call

Yes 108

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe radical-libéral 35

Groupe démocrate-chrétien 24

No 61

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe PEV/UDF 3

Non inscrit 2

Groupe démocrate-chrétien 2

Abstained 3

Groupe démocrate-chrétien 2

Groupe socialiste 1

Did not take part 26

Groupe socialiste 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe radical-libéral 5

Non inscrit 4

Groupe PEV/UDF 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol