Entering into the matter: Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

National Council · Dec 14, 2005, 5:07 PM · Business 05.428TVA. Taux spécial pour les prestations du secteur de l'hébergement. Prorogation

Yes
104 (64 %)
No
55 (34 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
38
Yes means
Antrag der Mehrheit = eintreten
No means
Proposal by the minority (Gysin Remo) = nichteintreten

In the Official Bulletin: TVA. Taux spécial pour les prestations du secteur de l'hébergement. Prorogation

Parliamentary business: TVA. Taux spécial pour les prestations du secteur de l'hébergement. Prorogation (05.428)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste5 (13 %)33 (83 %)2 (5 %)12
Groupe radical-libéral29 (91 %)2 (6 %)1 (3 %)8
Groupe démocrate-chrétien22 (85 %)4 (15 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit2 (40 %)3 (60 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF2 (67 %)1 (33 %)0 (0 %)2
Total104 (64 %)55 (34 %)3 (2 %)38

Roll call

Yes 104

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Groupe radical-libéral 29

Groupe démocrate-chrétien 22

Groupe socialiste 5

Non inscrit 2

Groupe PEV/UDF 2

No 55

Groupe socialiste 33

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe démocrate-chrétien 4

Non inscrit 3

Groupe radical-libéral 2

Groupe PEV/UDF 1

Abstained 3

Groupe socialiste 2

Groupe radical-libéral 1

Did not take part 36

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe socialiste 10

Groupe radical-libéral 8

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe démocrate-chrétien 2

Groupe PEV/UDF 2

Non inscrit 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol