Vote on the whole: Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

National Council · Dec 14, 2005, 5:08 PM · Business 05.428TVA. Taux spécial pour les prestations du secteur de l'hébergement. Prorogation

Yes
101 (63 %)
No
54 (34 %)
Abstain
6 (4 %)
Did not vote
39

In the Official Bulletin: TVA. Taux spécial pour les prestations du secteur de l'hébergement. Prorogation

Parliamentary business: TVA. Taux spécial pour les prestations du secteur de l'hébergement. Prorogation (05.428)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre41 (95 %)0 (0 %)2 (5 %)12
Groupe socialiste4 (10 %)35 (85 %)2 (5 %)11
Groupe radical-libéral28 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)9
Groupe démocrate-chrétien22 (85 %)2 (8 %)2 (8 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit4 (80 %)1 (20 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF2 (67 %)1 (33 %)0 (0 %)2
Total101 (63 %)54 (34 %)6 (4 %)39

Roll call

Yes 101

Groupe de l'Union démocratique du Centre 41

Groupe radical-libéral 28

Groupe démocrate-chrétien 22

Non inscrit 4

Groupe socialiste 4

Groupe PEV/UDF 2

No 54

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe radical-libéral 3

Groupe démocrate-chrétien 2

Groupe PEV/UDF 1

Non inscrit 1

Abstained 6

Groupe socialiste 2

Groupe démocrate-chrétien 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 37

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe radical-libéral 9

Groupe socialiste 9

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe démocrate-chrétien 2

Groupe PEV/UDF 2

Non inscrit 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol