Final vote: Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE)

National Council · Dec 16, 2005, 10:02 AM · Business 98.451Sites pollués par des déchets. Frais d'investigation

Yes
185 (99 %)
No
0 (0 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
14

In the Official Bulletin: Sites pollués par des déchets. Frais d'investigation

Parliamentary business: Sites pollués par des déchets. Frais d'investigation (98.451)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe radical-libéral36 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)3
Groupe démocrate-chrétien28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total185 (99 %)0 (0 %)1 (1 %)14

Roll call

Yes 185

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe socialiste 43

Groupe radical-libéral 36

Groupe démocrate-chrétien 28

Groupe des VERT-E-S 14

Non inscrit 6

Groupe PEV/UDF 5

Abstained 1

Groupe radical-libéral 1

Did not take part 12

Groupe socialiste 7

Groupe radical-libéral 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol