Final vote: Code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce (CO)

National Council · Dec 16, 2005, 10:03 AM · Business 01.082CO. Révision (Sàrl ainsi que droit de la révision)

Yes
185 (98 %)
No
2 (1 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
12

In the Official Bulletin: CO. Révision (Sàrl ainsi que droit de la révision)

Parliamentary business: CO. Révision (Sàrl ainsi que droit de la révision) (01.082)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (96 %)2 (4 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe radical-libéral38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe démocrate-chrétien28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit5 (83 %)0 (0 %)1 (17 %)0
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total185 (98 %)2 (1 %)1 (1 %)12

Roll call

Yes 185

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe socialiste 44

Groupe radical-libéral 38

Groupe démocrate-chrétien 28

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 5

No 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Abstained 1

Non inscrit 1

Did not take part 10

Groupe socialiste 6

Groupe radical-libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol