Final vote: Loi fédérale sur l'utilisation de la part de la Confédération aux réserves d'or excédentaires de la Banque nationale

National Council · Dec 16, 2005, 10:42 AM · Business 03.049Or de la Banque nationale. Utilisation. Bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS. Initiative populaire

Yes
182 (96 %)
No
6 (3 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
11

In the Official Bulletin: Or de la Banque nationale. Utilisation. Bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS. Initiative populaire

Parliamentary business: Or de la Banque nationale. Utilisation. Bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS. Initiative populaire (03.049)

Popular vote: Initiative «Bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS» (Sep 24, 2006, Rejected · 41.7 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste45 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)6
Groupe radical-libéral36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe démocrate-chrétien28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit5 (83 %)1 (17 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total182 (96 %)6 (3 %)1 (1 %)11

Roll call

Yes 182

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe socialiste 45

Groupe radical-libéral 36

Groupe démocrate-chrétien 28

Groupe des VERT-E-S 14

Non inscrit 5

No 6

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 9

Groupe radical-libéral 4

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol