Final vote: Arrêté fédéral relatif à l'approbation de l'Accord sur l'application de l'art. 65 de la Convention sur le brevet européen et à la modification de la loi sur les brevets

National Council · Dec 16, 2005, 10:54 AM · Business 05.040Système du brevet européen et modification de la loi sur les brevets

Yes
167 (91 %)
No
16 (9 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
16

In the Official Bulletin: Système du brevet européen et modification de la loi sur les brevets

Parliamentary business: Système du brevet européen et modification de la loi sur les brevets (05.040)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste44 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)7
Groupe radical-libéral34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe démocrate-chrétien28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (7 %)13 (93 %)0 (0 %)0
Non inscrit3 (50 %)3 (50 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total167 (91 %)16 (9 %)1 (1 %)16

Roll call

Yes 167

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe socialiste 44

Groupe radical-libéral 34

Groupe démocrate-chrétien 28

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 3

Groupe des VERT-E-S 1

No 16

Groupe des VERT-E-S 13

Non inscrit 3

Abstained 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 14

Groupe radical-libéral 6

Groupe socialiste 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol