Motion to refer back: Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV)

National Council · Mar 2, 2004, 12:08 PM · Business 02.093Loi sur la radio et la télévision (LRTV). Révision totale

Yes
75 (39 %)
No
110 (58 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
9

In the Official Bulletin: Loi sur la radio et la télévision (LRTV). Révision totale

Parliamentary business: Loi sur la radio et la télévision (LRTV). Révision totale (02.093)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (94 %)2 (4 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)1
Groupe radical-libéral23 (62 %)9 (24 %)5 (14 %)3
Groupe démocrate-chrétien0 (0 %)25 (100 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit2 (40 %)3 (60 %)0 (0 %)0
Total75 (39 %)110 (58 %)6 (3 %)9

Roll call

Yes 75

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe radical-libéral 23

Non inscrit 2

No 110

Groupe socialiste 51

Groupe démocrate-chrétien 25

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe radical-libéral 9

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Abstained 6

Groupe radical-libéral 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 8

Groupe démocrate-chrétien 3

Groupe radical-libéral 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol