Motion to refer back: Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV)

National Council · Mar 2, 2004, 12:09 PM · Business 02.093Loi sur la radio et la télévision (LRTV). Révision totale

Yes
89 (46 %)
No
101 (52 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
7

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (96 %)1 (2 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)0
Groupe radical-libéral36 (95 %)0 (0 %)2 (5 %)2
Groupe démocrate-chrétien0 (0 %)25 (100 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit2 (40 %)3 (60 %)0 (0 %)0
Total89 (46 %)101 (52 %)3 (2 %)7

Roll call

Yes 89

No 101

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 3

Groupe radical-libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 6

Groupe démocrate-chrétien 3

Groupe radical-libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol