Motion to refer back: Loi fédérale sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est

National Council · Mar 13, 2006, 6:52 PM · Business 04.021Loi sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est

Yes
48 (27 %)
No
127 (72 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
23
Yes means
Zustimmung zum Rückweisungsantrag der Minderheit Schlüer
No means
Reject

In the Official Bulletin: Loi sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est

Parliamentary business: Loi sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est (04.021)

Popular vote: Loi sur la coopération avec l’Europe de l’Est (Nov 26, 2006, Accepted · 53.4 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre46 (96 %)2 (4 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)46 (100 %)0 (0 %)6
Groupe radical-libéral0 (0 %)32 (94 %)2 (6 %)6
Groupe démocrate-chrétien0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit2 (40 %)3 (60 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total48 (27 %)127 (72 %)2 (1 %)23

Roll call

Yes 48

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Non inscrit 2

No 127

Groupe socialiste 46

Groupe radical-libéral 32

Groupe démocrate-chrétien 27

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Abstained 2

Groupe radical-libéral 2

Did not take part 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe radical-libéral 6

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 2

Non inscrit 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol