Art. 8: Loi fédérale sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est

National Council · Mar 13, 2006, 7:45 PM · Business 04.021Loi sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est

Yes
113 (69 %)
No
47 (29 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
37
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Schlüer

In the Official Bulletin: Loi sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est

Parliamentary business: Loi sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est (04.021)

Popular vote: Loi sur la coopération avec l’Europe de l’Est (Nov 26, 2006, Accepted · 53.4 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (13 %)41 (87 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe radical-libéral26 (93 %)1 (4 %)1 (4 %)12
Groupe démocrate-chrétien23 (88 %)1 (4 %)2 (8 %)2
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit2 (50 %)2 (50 %)0 (0 %)2
Groupe PEV/UDF3 (60 %)2 (40 %)0 (0 %)0
Total113 (69 %)47 (29 %)3 (2 %)37

Roll call

Yes 113

Groupe socialiste 42

Groupe radical-libéral 26

Groupe démocrate-chrétien 23

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe PEV/UDF 3

Non inscrit 2

No 47

Groupe de l'Union démocratique du Centre 41

Non inscrit 2

Groupe PEV/UDF 2

Groupe radical-libéral 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Abstained 3

Groupe démocrate-chrétien 2

Groupe radical-libéral 1

Did not take part 35

Groupe radical-libéral 12

Groupe socialiste 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe démocrate-chrétien 2

Non inscrit 2

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol