Vote on the whole: Arrêté fédéral concernant le Protocole du 28 novembre 2003 relatif aux restes explosifs de guerre (Protocole V) annexé à la Convention du 10 octobre 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination

National Council · May 9, 2006, 10:16 AM · Business 05.061Interdiction ou limitation de l'emploi de certaines armes classiques (Protocole V)

Yes
136 (99 %)
No
0 (0 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
63
Yes means
Adopt the federal decree
No means
Reject the federal decree

In the Official Bulletin: Interdiction ou limitation de l'emploi de certaines armes classiques (Protocole V)

Parliamentary business: Interdiction ou limitation de l'emploi de certaines armes classiques (Protocole V) (05.061)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre42 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)12
Groupe socialiste28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)24
Groupe radical-libéral27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe démocrate-chrétien21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PEV/UDF3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total136 (99 %)0 (0 %)1 (1 %)63

Roll call

Yes 136

Groupe de l'Union démocratique du Centre 42

Groupe socialiste 28

Groupe radical-libéral 27

Groupe démocrate-chrétien 21

Groupe des VERT-E-S 11

Non inscrit 4

Groupe PEV/UDF 3

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 59

Groupe socialiste 22

Groupe radical-libéral 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe démocrate-chrétien 6

Groupe des VERT-E-S 3

Non inscrit 2

Groupe PEV/UDF 2

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol