Art. 16a, Abs. 1bis: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

National Council · Mar 14, 2006, 10:40 AM · Business 05.084Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle

Yes
112 (66 %)
No
56 (33 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
31
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority (Brunner Toni)

In the Official Bulletin: Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle

Parliamentary business: Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle (05.084)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)48 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste41 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)10
Groupe radical-libéral29 (88 %)4 (12 %)0 (0 %)7
Groupe démocrate-chrétien23 (92 %)2 (8 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit3 (75 %)1 (25 %)0 (0 %)2
Groupe PEV/UDF3 (75 %)1 (25 %)0 (0 %)1
Total112 (66 %)56 (33 %)1 (1 %)31

Roll call

Yes 112

Groupe socialiste 41

Groupe radical-libéral 29

Groupe démocrate-chrétien 23

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe PEV/UDF 3

Non inscrit 3

No 56

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe radical-libéral 4

Groupe démocrate-chrétien 2

Non inscrit 1

Groupe PEV/UDF 1

Abstained 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 29

Groupe socialiste 8

Groupe radical-libéral 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe démocrate-chrétien 3

Non inscrit 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PEV/UDF 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol