Art. 38, Abs. 1: Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI)

National Council · Mar 22, 2006, 12:41 PM · Business 05.0525e révision de l'AI

Yes
109 (66 %)
No
49 (30 %)
Abstain
7 (4 %)
Did not vote
35
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority (Scherer Marcel)

In the Official Bulletin: 5e révision de l'AI

Parliamentary business: 5e révision de l'AI (05.052)

Popular vote: 5th revision of the invalidity insurance (Jun 17, 2007, Accepted · 59.1 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)47 (94 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe radical-libéral19 (79 %)0 (0 %)5 (21 %)16
Groupe démocrate-chrétien21 (95 %)0 (0 %)1 (5 %)6
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit4 (67 %)2 (33 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total109 (66 %)49 (30 %)7 (4 %)35

Roll call

Yes 109

Groupe socialiste 44

Groupe démocrate-chrétien 21

Groupe radical-libéral 19

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

No 49

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Non inscrit 2

Abstained 7

Groupe radical-libéral 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Did not take part 32

Groupe radical-libéral 16

Groupe démocrate-chrétien 6

Groupe socialiste 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol