Final vote: Loi fédérale sur la protection des données (LPD)

National Council · Mar 24, 2006, 9:32 AM · Business 03.016Loi sur la protection des données. Convention pour la protection des personnes. Adhésion

Yes
168 (87 %)
No
8 (4 %)
Abstain
17 (9 %)
Did not vote
7

In the Official Bulletin: Loi sur la protection des données. Convention pour la protection des personnes. Adhésion

Parliamentary business: Loi sur la protection des données. Convention pour la protection des personnes. Adhésion (03.016)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre46 (87 %)7 (13 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste48 (96 %)0 (0 %)2 (4 %)2
Groupe radical-libéral37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe démocrate-chrétien28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S2 (14 %)0 (0 %)12 (86 %)0
Non inscrit2 (33 %)1 (17 %)3 (50 %)0
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total168 (87 %)8 (4 %)17 (9 %)7

Roll call

Yes 168

Groupe socialiste 48

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe radical-libéral 37

Groupe démocrate-chrétien 28

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 2

Groupe des VERT-E-S 2

No 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Non inscrit 1

Abstained 17

Groupe des VERT-E-S 12

Non inscrit 3

Groupe socialiste 2

Did not take part 6

Groupe radical-libéral 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol