Final vote: Code pénal suisse et code pénal militaire

National Council · Mar 24, 2006, 10:01 AM · Business 05.060CP et CPM. Correctifs en matière de sanctions et casier judiciaire

Yes
129 (67 %)
No
64 (33 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
7

In the Official Bulletin: CP et CPM. Correctifs en matière de sanctions et casier judiciaire

Parliamentary business: CP et CPM. Correctifs en matière de sanctions et casier judiciaire (05.060)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste3 (6 %)47 (94 %)0 (0 %)2
Groupe radical-libéral36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe démocrate-chrétien28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit3 (50 %)3 (50 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total129 (67 %)64 (33 %)0 (0 %)7

Roll call

Yes 129

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe radical-libéral 36

Groupe démocrate-chrétien 28

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 3

Groupe socialiste 3

No 64

Groupe socialiste 47

Groupe des VERT-E-S 14

Non inscrit 3

Did not take part 6

Groupe radical-libéral 4

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol