Final vote: Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)

National Council · Mar 24, 2006, 10:02 AM · Business 05.065Manifestations sportives. Mesures contre la propagande incitant à la violence. Loi

Yes
136 (70 %)
No
48 (25 %)
Abstain
9 (5 %)
Did not vote
7

In the Official Bulletin: Manifestations sportives. Mesures contre la propagande incitant à la violence. Loi

Parliamentary business: Manifestations sportives. Mesures contre la propagande incitant à la violence. Loi (05.065)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste11 (22 %)31 (62 %)8 (16 %)2
Groupe radical-libéral36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe démocrate-chrétien27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit3 (50 %)3 (50 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total136 (70 %)48 (25 %)9 (5 %)7

Roll call

Yes 136

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe radical-libéral 36

Groupe démocrate-chrétien 27

Groupe socialiste 11

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 3

No 48

Groupe socialiste 31

Groupe des VERT-E-S 14

Non inscrit 3

Abstained 9

Groupe socialiste 8

Groupe démocrate-chrétien 1

Did not take part 6

Groupe radical-libéral 4

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol