Vote on the whole: Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Programme de la législature)

National Council · May 9, 2006, 11:41 AM · Business 04.438Programme de la législature

Yes
109 (74 %)
No
39 (26 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
52
Yes means
Adopt the federal act
No means
Reject the federal act

In the Official Bulletin: Programme de la législature / Programme de législature / Programme de la législature. Retour à l'ancien droit

Parliamentary business: Programme de la législature (04.438)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (3 %)38 (97 %)0 (0 %)16
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe radical-libéral28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe démocrate-chrétien20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Non inscrit4 (80 %)1 (20 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total109 (74 %)39 (26 %)0 (0 %)52

Roll call

Yes 109

Groupe socialiste 41

Groupe radical-libéral 28

Groupe démocrate-chrétien 20

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 39

Groupe de l'Union démocratique du Centre 38

Non inscrit 1

Did not take part 48

Groupe de l'Union démocratique du Centre 15

Groupe radical-libéral 12

Groupe socialiste 9

Groupe démocrate-chrétien 7

Groupe des VERT-E-S 4

Non inscrit 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol