Art. 1, Ausgabenbremse: Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises

National Council · May 11, 2006, 11:44 AM · Business 05.449Examen et renforcement du cautionnement des arts et métiers

Yes
153 (98 %)
No
0 (0 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
44

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre45 (96 %)0 (0 %)2 (4 %)8
Groupe socialiste47 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe radical-libéral27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)12
Groupe démocrate-chrétien21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Non inscrit3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PEV/UDF3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total153 (98 %)0 (0 %)3 (2 %)44

Roll call

Yes 153

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe radical-libéral 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Sources: National Council vote protocol