Ordnungsantrag Marti Werner: Prise en compte de la progression à froid dans le cadre de la réforme de l'imposition du couple et de la famille prévue par le paquet fiscal. Loi fédérale

National Council · Mar 10, 2004, 11:12 AM · Business 04.017

Yes: 74 (40 %)
No: 106 (58 %)
Abstain: 4 (2 %)
Did not vote: 16

Yes means: Zustimung
No means: Reject

In the Official Bulletin: Prise en compte de la progression à froid dans le cadre de la réforme de l'imposition du couple et de la famille prévue par le paquet fiscal. Loi fédérale

Parliamentary business: Prise en compte de la progression à froid dans le cadre de la réforme de l'imposition du couple et de la famille prévue par le paquet fiscal. Loi fédérale (04.017)

By group

Group	Yes	No	Abst.	Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre	0 (0 %)	49 (96 %)	2 (4 %)	4
Groupe socialiste	48 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	4
Groupe radical-libéral	0 (0 %)	34 (94 %)	2 (6 %)	4
Groupe démocrate-chrétien	3 (12 %)	22 (88 %)	0 (0 %)	3
Groupe des VERT-E-S	14 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe PEV/UDF	5 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Non inscrit	4 (80 %)	1 (20 %)	0 (0 %)	0
Total	74 (40 %)	106 (58 %)	4 (2 %)	16

Roll call

Yes 74

Groupe socialiste 48

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 4

Groupe démocrate-chrétien 3

No 106

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe radical-libéral 34

Groupe démocrate-chrétien 22

Non inscrit 1

Bignasca Giuliano TI

Abstained 4

Groupe radical-libéral 2

Beck Serge VD
Guisan Yves VD

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Gadient Brigitta M. GR
Hassler Hansjörg GR

Did not take part 15

Groupe radical-libéral 4

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe démocrate-chrétien 3

Groupe des VERT-E-S 1

Fasel Hugo FR

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Binder Max ZH

Sources: National Council vote protocol