Vote on the whole: Prise en compte de la progression à froid dans le cadre de la réforme de l'imposition du couple et de la famille prévue par le paquet fiscal. Loi fédérale

National Council · Mar 15, 2004, 7:31 PM · Business 04.017

Yes
101 (57 %)
No
72 (41 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
24

In the Official Bulletin: Prise en compte de la progression à froid dans le cadre de la réforme de l'imposition du couple et de la famille prévue par le paquet fiscal. Loi fédérale

Parliamentary business: Prise en compte de la progression à froid dans le cadre de la réforme de l'imposition du couple et de la famille prévue par le paquet fiscal. Loi fédérale (04.017)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre45 (96 %)2 (4 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste0 (0 %)48 (100 %)0 (0 %)4
Groupe radical-libéral34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe démocrate-chrétien21 (88 %)0 (0 %)3 (13 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (20 %)4 (80 %)0 (0 %)0
Total101 (57 %)72 (41 %)3 (2 %)24

Roll call

Yes 101

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe radical-libéral 34

Groupe démocrate-chrétien 21

Non inscrit 1

No 72

Groupe socialiste 48

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PEV/UDF 4

Non inscrit 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Abstained 3

Groupe démocrate-chrétien 3

Did not take part 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe radical-libéral 6

Groupe socialiste 4

Groupe démocrate-chrétien 4

Groupe PEV/UDF 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol