Motion to refer back: Heures d'ouverture des commerces dans les centres de transports publics

National Council · Mar 16, 2004, 12:11 PM · Business 02.422

Yes
75 (41 %)
No
105 (58 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
19
Yes means
Adopt
No means
Reject

In the Official Bulletin: Heures d'ouverture des commerces dans les centres de transports publics

Parliamentary business: Heures d'ouverture des commerces dans les centres de transports publics (02.422)

Popular vote: Loi sur le travail (travail du dimanche) (Nov 27, 2005, Accepted · 50.6 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)48 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe radical-libéral0 (0 %)35 (100 %)0 (0 %)5
Groupe démocrate-chrétien4 (16 %)20 (80 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit3 (60 %)2 (40 %)0 (0 %)0
Total75 (41 %)105 (58 %)1 (1 %)19

Roll call

Yes 75

Groupe socialiste 48

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe PEV/UDF 5

Groupe démocrate-chrétien 4

Non inscrit 3

No 105

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe radical-libéral 35

Groupe démocrate-chrétien 20

Non inscrit 2

Abstained 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Did not take part 18

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe radical-libéral 5

Groupe socialiste 4

Groupe démocrate-chrétien 3

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol