Vote on the whole: Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE)

National Council · Mar 18, 2004, 5:51 PM · Business 98.451Sites pollués par des déchets. Frais d'investigation

Yes
125 (96 %)
No
2 (2 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
70

In the Official Bulletin: Sites pollués par des déchets. Frais d'investigation

Parliamentary business: Sites pollués par des déchets. Frais d'investigation (98.451)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre30 (88 %)1 (3 %)3 (9 %)21
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe radical-libéral25 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)14
Groupe démocrate-chrétien14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe des VERT-E-S10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PEV/UDF3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Total125 (96 %)2 (2 %)3 (2 %)70

Roll call

Yes 125

Groupe socialiste 41

Groupe de l'Union démocratique du Centre 30

Groupe radical-libéral 25

Groupe démocrate-chrétien 14

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe PEV/UDF 3

Non inscrit 2

No 2

Groupe radical-libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Did not take part 69

Groupe de l'Union démocratique du Centre 20

Groupe radical-libéral 14

Groupe démocrate-chrétien 14

Groupe socialiste 11

Groupe des VERT-E-S 5

Non inscrit 3

Groupe PEV/UDF 2

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol