Final vote: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Mention de la faillite au registre foncier). Modification

National Council · Mar 19, 2004, 9:38 AM · Business 00.405LP. Protection des acquéreurs de bonne foi

Yes
176 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
24

In the Official Bulletin: LP. Protection des acquéreurs de bonne foi

Parliamentary business: LP. Protection des acquéreurs de bonne foi (00.405)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe radical-libéral30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe démocrate-chrétien26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total176 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)24

Roll call

Yes 176

Groupe socialiste 50

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe radical-libéral 30

Groupe démocrate-chrétien 26

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 5

Did not take part 23

Groupe radical-libéral 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe socialiste 2

Groupe démocrate-chrétien 2

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol