Final vote: Loi fédérale sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées (LVPC)

National Council · Mar 19, 2004, 9:39 AM · Business 01.064Partage des valeurs patrimoniales confisquées. Loi fédérale

Yes
168 (92 %)
No
11 (6 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
17

In the Official Bulletin: Partage des valeurs patrimoniales confisquées. Loi fédérale

Parliamentary business: Partage des valeurs patrimoniales confisquées. Loi fédérale (01.064)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste49 (96 %)0 (0 %)2 (4 %)1
Groupe radical-libéral34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe démocrate-chrétien25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S3 (21 %)9 (64 %)2 (14 %)1
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit2 (50 %)2 (50 %)0 (0 %)1
Total168 (92 %)11 (6 %)4 (2 %)17

Roll call

Yes 168

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe socialiste 49

Groupe radical-libéral 34

Groupe démocrate-chrétien 25

Groupe PEV/UDF 5

Groupe des VERT-E-S 3

Non inscrit 2

No 11

Groupe des VERT-E-S 9

Non inscrit 2

Abstained 4

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Did not take part 16

Groupe radical-libéral 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe démocrate-chrétien 3

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Non inscrit 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol