Final vote: Arrêté fédéral relatif au Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

National Council · Mar 19, 2004, 9:41 AM · Business 03.025Entraide judiciaire en matière pénale. Deuxième protocole additionnel à la Convention européenne

Yes
140 (72 %)
No
54 (28 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
6

In the Official Bulletin: Entraide judiciaire en matière pénale. Deuxième protocole additionnel à la Convention européenne

Parliamentary business: Entraide judiciaire en matière pénale. Deuxième protocole additionnel à la Convention européenne (03.025)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)52 (96 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe radical-libéral38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe démocrate-chrétien28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit3 (60 %)2 (40 %)0 (0 %)0
Total140 (72 %)54 (28 %)0 (0 %)6

Roll call

Yes 140

Groupe socialiste 50

Groupe radical-libéral 38

Groupe démocrate-chrétien 28

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

No 54

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Non inscrit 2

Did not take part 5

Groupe socialiste 2

Groupe radical-libéral 2

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol

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