Final vote: Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) Modification

National Council · Mar 19, 2004, 9:52 AM · Business 04.017Prise en compte de la progression à froid dans le cadre de la réforme de l'imposition du couple et de la famille prévue par le paquet fiscal. Loi fédérale

Yes
110 (57 %)
No
77 (40 %)
Abstain
7 (4 %)
Did not vote
6

In the Official Bulletin: Prise en compte de la progression à froid dans le cadre de la réforme de l'imposition du couple et de la famille prévue par le paquet fiscal. Loi fédérale

Parliamentary business: Prise en compte de la progression à froid dans le cadre de la réforme de l'imposition du couple et de la famille prévue par le paquet fiscal. Loi fédérale (04.017)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (94 %)2 (4 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)1
Groupe radical-libéral35 (92 %)0 (0 %)3 (8 %)2
Groupe démocrate-chrétien24 (86 %)1 (4 %)3 (11 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (20 %)4 (80 %)0 (0 %)0
Total110 (57 %)77 (40 %)7 (4 %)6

Roll call

Yes 110

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe radical-libéral 35

Groupe démocrate-chrétien 24

Non inscrit 1

No 77

Groupe socialiste 51

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe démocrate-chrétien 1

Abstained 7

Groupe radical-libéral 3

Groupe démocrate-chrétien 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 5

Groupe radical-libéral 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol