Vote on the whole: Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP)

National Council · Dec 3, 2003, 10:25 AM · Business 02.035Transfèrement des personnes condamnées. Modification de la loi sur l'entraide pénale

Yes
131 (98 %)
No
0 (0 %)
Abstain
2 (2 %)
Did not vote
67

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre33 (94 %)0 (0 %)2 (6 %)20
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe radical-libéral28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe démocrate-chrétien15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe des VERT-E-S10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PEV/UDF3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total131 (98 %)0 (0 %)2 (2 %)67

Roll call

Yes 131

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol