Vote on the whole: Arrêté fédéral relatif au Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

National Council · Dec 3, 2003, 10:37 AM · Business 03.025Entraide judiciaire en matière pénale. Deuxième protocole additionnel à la Convention européenne

Yes
137 (99 %)
No
1 (1 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
61

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre37 (95 %)1 (3 %)1 (3 %)16
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)15
Groupe radical-libéral31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe démocrate-chrétien19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe des VERT-E-S6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe PEV/UDF4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total137 (99 %)1 (1 %)1 (1 %)61

Roll call

Yes 137

No 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol