Art. 42, Abs. 3: Loi sur l'asile (LAsi)

National Council · May 4, 2004, 1:23 PM · Business 02.060Loi sur l'asile. Révision partielle

Yes
56 (31 %)
No
124 (68 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
18
Yes means
Proposal by Schlüer
No means
Reject

In the Official Bulletin: Loi sur l'asile. Révision partielle

Parliamentary business: Loi sur l'asile. Révision partielle (02.060)

Popular vote: Loi sur l'asile (Sep 24, 2006, Accepted · 67.8 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)48 (100 %)0 (0 %)4
Groupe radical-libéral1 (3 %)28 (90 %)2 (6 %)9
Groupe démocrate-chrétien0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF2 (40 %)3 (60 %)0 (0 %)0
Non inscrit2 (40 %)3 (60 %)0 (0 %)0
Total56 (31 %)124 (68 %)2 (1 %)18

Roll call

Yes 56

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Non inscrit 2

Groupe PEV/UDF 2

Groupe radical-libéral 1

No 124

Groupe socialiste 48

Groupe radical-libéral 28

Groupe démocrate-chrétien 26

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe PEV/UDF 3

Non inscrit 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 2

Groupe radical-libéral 2

Did not take part 17

Groupe radical-libéral 9

Groupe socialiste 4

Groupe démocrate-chrétien 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol