Art. 42, Abs. 2: Loi sur l'asile (LAsi)

National Council · May 4, 2004, 1:24 PM · Business 02.060Loi sur l'asile. Révision partielle

Yes
67 (37 %)
No
114 (62 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
17
Yes means
Proposal by the minority (Tschuppert)
No means
Reject

In the Official Bulletin: Loi sur l'asile. Révision partielle

Parliamentary business: Loi sur l'asile. Révision partielle (02.060)

Popular vote: Loi sur l'asile (Sep 24, 2006, Accepted · 67.8 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)48 (100 %)0 (0 %)4
Groupe radical-libéral4 (13 %)28 (88 %)0 (0 %)8
Groupe démocrate-chrétien7 (27 %)18 (69 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF2 (40 %)2 (40 %)1 (20 %)0
Non inscrit2 (40 %)3 (60 %)0 (0 %)0
Total67 (37 %)114 (62 %)2 (1 %)17

Roll call

Yes 67

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe démocrate-chrétien 7

Groupe radical-libéral 4

Non inscrit 2

Groupe PEV/UDF 2

No 114

Groupe socialiste 48

Groupe radical-libéral 28

Groupe démocrate-chrétien 18

Groupe des VERT-E-S 15

Non inscrit 3

Groupe PEV/UDF 2

Abstained 2

Groupe PEV/UDF 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Did not take part 16

Groupe radical-libéral 8

Groupe socialiste 4

Groupe démocrate-chrétien 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol