Art. 44, Abs. 5: Loi sur l'asile (LAsi)

National Council · May 4, 2004, 6:19 PM · Business 02.060Loi sur l'asile. Révision partielle

Yes
121 (71 %)
No
48 (28 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
29
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority (Engelberger)

In the Official Bulletin: Loi sur l'asile. Révision partielle

Parliamentary business: Loi sur l'asile. Révision partielle (02.060)

Popular vote: Loi sur l'asile (Sep 24, 2006, Accepted · 67.8 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre44 (96 %)2 (4 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe radical-libéral9 (27 %)24 (73 %)0 (0 %)7
Groupe démocrate-chrétien2 (8 %)20 (83 %)2 (8 %)4
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF2 (50 %)2 (50 %)0 (0 %)1
Non inscrit5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total121 (71 %)48 (28 %)2 (1 %)29

Roll call

Yes 121

Groupe socialiste 45

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe radical-libéral 9

Non inscrit 5

Groupe PEV/UDF 2

Groupe démocrate-chrétien 2

No 48

Groupe radical-libéral 24

Groupe démocrate-chrétien 20

Groupe PEV/UDF 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Abstained 2

Groupe démocrate-chrétien 2

Did not take part 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe socialiste 7

Groupe radical-libéral 7

Groupe démocrate-chrétien 4

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PEV/UDF 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol