Art. 44: Loi sur l'asile (LAsi)

National Council · May 4, 2004, 6:20 PM · Business 02.060Loi sur l'asile. Révision partielle

Yes
122 (71 %)
No
42 (25 %)
Abstain
7 (4 %)
Did not vote
29
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by Hess Bernhard

In the Official Bulletin: Loi sur l'asile. Révision partielle

Parliamentary business: Loi sur l'asile. Révision partielle (02.060)

Popular vote: Loi sur l'asile (Sep 24, 2006, Accepted · 67.8 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)40 (87 %)5 (11 %)9
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe radical-libéral30 (94 %)0 (0 %)2 (6 %)8
Groupe démocrate-chrétien25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit3 (60 %)2 (40 %)0 (0 %)0
Total122 (71 %)42 (25 %)7 (4 %)29

Roll call

Yes 122

Groupe socialiste 45

Groupe radical-libéral 30

Groupe démocrate-chrétien 25

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PEV/UDF 4

Non inscrit 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 42

Groupe de l'Union démocratique du Centre 40

Non inscrit 2

Abstained 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe radical-libéral 2

Did not take part 28

Groupe radical-libéral 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe socialiste 7

Groupe démocrate-chrétien 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PEV/UDF 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol