Art. 44: Loi sur l'asile (LAsi)

National Council · May 4, 2004, 6:21 PM · Business 02.060Loi sur l'asile. Révision partielle

Yes
105 (61 %)
No
66 (39 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
29
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority (Weyeneth)

In the Official Bulletin: Loi sur l'asile. Révision partielle

Parliamentary business: Loi sur l'asile. Révision partielle (02.060)

Popular vote: Loi sur l'asile (Sep 24, 2006, Accepted · 67.8 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)45 (98 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe radical-libéral14 (42 %)19 (58 %)0 (0 %)7
Groupe démocrate-chrétien24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit3 (60 %)2 (40 %)0 (0 %)0
Total105 (61 %)66 (39 %)0 (0 %)29

Roll call

Yes 105

Groupe socialiste 45

Groupe démocrate-chrétien 24

Groupe radical-libéral 14

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PEV/UDF 4

Non inscrit 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 66

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe radical-libéral 19

Non inscrit 2

Did not take part 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe socialiste 7

Groupe radical-libéral 7

Groupe démocrate-chrétien 4

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PEV/UDF 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol

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