Art. 104, Abs. 2: Loi sur l'asile (LAsi)

National Council · May 5, 2004, 11:18 AM · Business 02.060Loi sur l'asile. Révision partielle

Yes
91 (51 %)
No
84 (47 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
22
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority (Janiak)

In the Official Bulletin: Loi sur l'asile. Révision partielle

Parliamentary business: Loi sur l'asile. Révision partielle (02.060)

Popular vote: Loi sur l'asile (Sep 24, 2006, Accepted · 67.8 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (96 %)1 (2 %)1 (2 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)50 (100 %)0 (0 %)2
Groupe radical-libéral17 (59 %)11 (38 %)1 (3 %)11
Groupe démocrate-chrétien19 (73 %)6 (23 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PEV/UDF4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit2 (40 %)3 (60 %)0 (0 %)0
Total91 (51 %)84 (47 %)3 (2 %)22

Roll call

Yes 91

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe démocrate-chrétien 19

Groupe radical-libéral 17

Groupe PEV/UDF 4

Non inscrit 2

No 84

Groupe socialiste 50

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe radical-libéral 11

Groupe démocrate-chrétien 6

Non inscrit 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 3

Groupe démocrate-chrétien 1

Groupe radical-libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 21

Groupe radical-libéral 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 2

Groupe démocrate-chrétien 2

Groupe PEV/UDF 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol