Art. 23: Loi fédérale sur les étrangers (LEtr)

National Council · May 6, 2004, 6:22 PM · Business 02.024Loi sur les étrangers

Yes
75 (46 %)
No
79 (48 %)
Abstain
10 (6 %)
Did not vote
36
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II Schibli

In the Official Bulletin: Loi sur les étrangers

Parliamentary business: Loi sur les étrangers (02.024)

Popular vote: Loi sur les étrangers (Sep 24, 2006, Accepted · 68.0 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)46 (100 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste34 (81 %)7 (17 %)1 (2 %)10
Groupe radical-libéral12 (41 %)16 (55 %)1 (3 %)11
Groupe démocrate-chrétien20 (87 %)2 (9 %)1 (4 %)5
Groupe des VERT-E-S4 (27 %)5 (33 %)6 (40 %)0
Groupe PEV/UDF3 (75 %)1 (25 %)0 (0 %)1
Non inscrit2 (40 %)2 (40 %)1 (20 %)0
Total75 (46 %)79 (48 %)10 (6 %)36

Roll call

Yes 75

Groupe socialiste 34

Groupe démocrate-chrétien 20

Groupe radical-libéral 12

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe PEV/UDF 3

Non inscrit 2

No 79

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe radical-libéral 16

Groupe socialiste 7

Groupe des VERT-E-S 5

Non inscrit 2

Groupe démocrate-chrétien 2

Groupe PEV/UDF 1

Abstained 10

Groupe des VERT-E-S 6

Groupe radical-libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Non inscrit 1

Did not take part 35

Groupe radical-libéral 11

Groupe socialiste 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe démocrate-chrétien 5

Groupe PEV/UDF 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol