Art. 23, Abs. 3, Bst. f: Loi fédérale sur les étrangers (LEtr)

National Council · May 6, 2004, 6:23 PM · Business 02.024Loi sur les étrangers

Yes
90 (55 %)
No
74 (45 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
36
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by Triponez

In the Official Bulletin: Loi sur les étrangers

Parliamentary business: Loi sur les étrangers (02.024)

Popular vote: Loi sur les étrangers (Sep 24, 2006, Accepted · 68.0 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)45 (100 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe radical-libéral10 (33 %)20 (67 %)0 (0 %)10
Groupe démocrate-chrétien16 (70 %)7 (30 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF3 (75 %)1 (25 %)0 (0 %)1
Non inscrit4 (80 %)1 (20 %)0 (0 %)0
Total90 (55 %)74 (45 %)0 (0 %)36

Roll call

Yes 90

Groupe socialiste 42

Groupe démocrate-chrétien 16

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe radical-libéral 10

Non inscrit 4

Groupe PEV/UDF 3

No 74

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe radical-libéral 20

Groupe démocrate-chrétien 7

Non inscrit 1

Groupe PEV/UDF 1

Did not take part 35

Groupe socialiste 10

Groupe radical-libéral 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe démocrate-chrétien 5

Groupe PEV/UDF 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol