Art. 49: Loi fédérale sur les étrangers (LEtr)

National Council · Jun 15, 2004, 11:00 AM · Business 02.024Loi sur les étrangers

Yes
96 (55 %)
No
80 (45 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
24
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by Wasserfallen

Parliamentary business: Loi sur les étrangers (02.024)

Popular vote: Loi sur les étrangers (Sep 24, 2006, Accepted · 68.0 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)45 (100 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste47 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe radical-libéral8 (21 %)30 (79 %)0 (0 %)2
Groupe démocrate-chrétien22 (88 %)3 (12 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF2 (50 %)2 (50 %)0 (0 %)1
Non inscrit3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total96 (55 %)80 (45 %)0 (0 %)24

Roll call

Yes 96

Groupe socialiste 47

Groupe démocrate-chrétien 22

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe radical-libéral 8

Non inscrit 3

Groupe PEV/UDF 2

No 80

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe radical-libéral 30

Groupe démocrate-chrétien 3

Groupe PEV/UDF 2

Did not take part 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe socialiste 4

Groupe démocrate-chrétien 3

Non inscrit 2

Groupe radical-libéral 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PEV/UDF 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol