Vote on the whole: Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA)

National Council · Jun 1, 2004, 9:01 PM · Business 03.419Prime minimale dans l'assurance-accidents

Yes
140 (96 %)
No
0 (0 %)
Abstain
6 (4 %)
Did not vote
54

In the Official Bulletin: Prime minimale dans l'assurance-accidents

Parliamentary business: Prime minimale dans l'assurance-accidents (03.419)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)19
Groupe socialiste36 (90 %)0 (0 %)4 (10 %)12
Groupe radical-libéral28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe démocrate-chrétien21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PEV/UDF4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit2 (50 %)0 (0 %)2 (50 %)1
Total140 (96 %)0 (0 %)6 (4 %)54

Roll call

Yes 140

Groupe socialiste 36

Groupe de l'Union démocratique du Centre 36

Groupe radical-libéral 28

Groupe démocrate-chrétien 21

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe PEV/UDF 4

Non inscrit 2

Abstained 6

Groupe socialiste 4

Non inscrit 2

Did not take part 50

Groupe de l'Union démocratique du Centre 17

Groupe radical-libéral 12

Groupe socialiste 10

Groupe démocrate-chrétien 7

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe PEV/UDF 1

Non inscrit 1

Excused 3

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol