Vote on the whole: Loi fédérale sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (Loi sur les publications officielles, LPubl)

National Council · Jun 7, 2004, 8:05 PM · Business 03.072Loi sur les publications officielles

Yes
145 (99 %)
No
0 (0 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
54

In the Official Bulletin: Loi sur les publications officielles

Parliamentary business: Loi sur les publications officielles (03.072)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe radical-libéral25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)15
Groupe démocrate-chrétien17 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe des VERT-E-S9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit3 (75 %)0 (0 %)1 (25 %)1
Total145 (99 %)0 (0 %)1 (1 %)54

Roll call

Yes 145

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe socialiste 40

Groupe radical-libéral 25

Groupe démocrate-chrétien 17

Groupe des VERT-E-S 9

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 3

Abstained 1

Non inscrit 1

Did not take part 53

Groupe radical-libéral 15

Groupe socialiste 12

Groupe démocrate-chrétien 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe des VERT-E-S 6

Non inscrit 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol